Casino de Mâcon - Politique LCB-FT et procédures KYC

Description (D): Politique officielle du Casino de Mâcon relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), incluant les procédures de connaissance client (KYC), les contrôles d’identité, la conservation des données et les modalités d’exercice des droits.

H1: Casino de Mâcon - Politique AML/KYC et Lutte contre le blanchiment

1. Objet et champ d’application

Le présent document décrit les obligations de conformité en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), ainsi que les procédures de connaissance client (KYC - Know Your Customer) applicables dans le cadre des activités du Casino de Mâcon.

Ces obligations s’inscrivent dans le cadre réglementaire français, défini notamment par :

l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, qui encadre les conditions d’accès aux salles de jeux et les obligations d’identification des joueurs ;
les lignes directrices de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relatives à l’identification, à la vérification de l’identité et à la connaissance de la clientèle dans le cadre des dispositifs LCB-FT ;
les exigences de l’Autorité nationale des jeux (ANJ) applicables aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard autorisés en France.

Toute personne souhaitant accéder aux services proposés est soumise, sans exception, aux procédures décrites ci-après.

2. Contrôle d’identité à l’accès

Conformément à l’article R.321-288 du Code de la sécurité intérieure et à l’arrêté du 14 mai 2007, l’accès aux espaces de jeux est subordonné à un contrôle systématique de l’identité de chaque personne se présentant. Ce contrôle a pour objet de vérifier la majorité légale des visiteurs et de refuser l’admission aux personnes inscrites sur les listes d’interdiction de jeux.

2.1 Pièces d’identité acceptées

Les documents suivants sont reconnus comme justificatifs d’identité valables :

Catégorie de ressortissant - Documents acceptés
Ressortissants français - Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire en cours de validité ou expirés depuis moins de cinq ans
Ressortissants de l’EEE et pays associés - Carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire sécurisé en cours de validité
Ressortissants de pays tiers - Passeport ou titre de voyage tenant lieu de passeport, carte diplomatique ou consulaire en cours de validité

Tout document présentant des signes de falsification ou dont la validité ne peut être établie est refusé. L’accès est alors refusé à la personne concernée.

2.2 Personnes non admises

L’accès est refusé, sans dérogation possible, aux catégories suivantes :

les personnes mineures, quelle que soit leur nationalité ;
les personnes inscrites au fichier national des interdits de jeux ;
les personnes faisant l’objet d’une mesure d’exclusion volontaire ou administrative en cours de validité ;
les personnes dont l’identité ne peut être établie de manière certaine.

3. Procédures de connaissance client (KYC)

Au-delà du contrôle d’accès initial, des vérifications complémentaires peuvent être requises dans le cadre des obligations de connaissance client. Ces procédures s’appliquent notamment :

lors de l’ouverture d’un compte joueur ;
lors de transactions dépassant certains seuils réglementaires ;
lorsqu’un profil de risque élevé est identifié.

3.1 Données collectées

Les informations suivantes peuvent être demandées dans le cadre du processus KYC :

nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, sexe ;
copie ou numéro de la pièce d’identité présentée ;
justificatif de domicile récent ;
dans certains cas, documentation relative à l’origine des fonds.

Ces données sont collectées sur la base des obligations légales applicables aux opérateurs de jeux d’argent et de hasard en France. Elles ne sont pas utilisées à des fins commerciales.

3.2 Vérifications complémentaires

Lorsque la réglementation l’exige ou lorsqu’une situation présente des indicateurs de risque, des vérifications supplémentaires peuvent être engagées, incluant notamment :

le contrôle des listes de sanctions nationales et internationales ;
la vérification de la source des fonds déclarés ;
l’analyse des transactions au regard des profils de comportement habituels.

Ces vérifications sont conduites dans le respect des lignes directrices de l’ACPR et des obligations LCB-FT en vigueur.

4. Conservation des données

Les données collectées dans le cadre des procédures KYC et LCB-FT sont conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation avec le joueur concerné, conformément aux obligations légales applicables.

Les données relatives à des comportements inappropriés, à des restrictions d’accès ou à des mesures de gel d’avoirs sont également conservées pendant cette même durée, sur la base de l’obligation légale et de l’intérêt légitime de l’établissement à respecter ses obligations de vigilance.

À l’issue de cette période, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf obligation légale contraire.

5. Signalement et obligations de vigilance

Tout comportement susceptible de constituer une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme fait l’objet d’un signalement aux autorités compétentes, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier.

Les membres du personnel habilités à traiter ces situations sont formés aux procédures de détection et de signalement. Aucune information relative à un signalement en cours n’est communiquée à la personne concernée.

6. Vérification du statut réglementaire

En France, seuls les opérateurs disposant d’un agrément délivré par l’ANJ ou d’une autorisation préfectorale pour les casinos terrestres sont habilités à proposer des jeux d’argent et de hasard dans un cadre légal. Tout opérateur régulé est tenu de mettre en œuvre une politique AML/KYC conforme aux exigences de l’ACPR et de l’ANJ.

Les joueurs sont invités à vérifier systématiquement la présence du logo ANJ sur tout site ou établissement proposant des jeux d’argent avant d’y participer.

7. Contact et exercice des droits

Pour toute question relative à la présente politique ou à l’exercice des droits en matière de protection des données personnelles (accès, rectification, effacement, limitation du traitement), les demandes peuvent être adressées par écrit au responsable de la conformité de l’établissement.

Toute demande doit être accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité valable. Un délai de réponse d’un mois maximum s’applique à compter de la réception de la demande complète.